Lucca
Lutte contre la cabanisation
et autres infractions à l'urbanisme
Etat de la cabanisation dans les P.O.
Plus de 650 dossiers actifs relatifs à la cabanisation sont identifiés dans les Pyrénées-Orientales.
Chaque année entre 40 et 100 nouveaux cas de cabanisation sont signalés pour une moyenne de 50 nouveaux dossiers/an et font l'objet de procès-verbaux transmis au procureur de la république qui instruit l'affaire dans la perspective d'un jugement devant le tribunal.Les jugements aboutissent quasi-systématiquement à des condamnations demandant la remise en état du terrain, sous astreintes journalières (jusqu'à 500 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision de justice)