Lucca
Lutte contre la cabanisation
et autres infractions à l'urbanisme

La charte

LA CHARTE DE MOBILISATION ET DE COORDINATION DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA CABANISATION DANS LES PYRENEES-ORIENTALES

La nouvelle charte signée le 17 octobre 2024 matérialise l’engagement des différents partenaires et constitue un véritable maillage de compétences territoriales, juridiques, policières, fiscales, institutionnelles et sociales.

C'est à l'occasion d'une démolition d'office d'une construction illégale que M. Bruno Berthet, secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales a réuni les principaux acteurs de la lutte contre la cabanisation, en mairie de Théza, pour signer la nouvelle "charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans des Pyrénées-Orientales" après celle de 2007 réactualisée en 2015.

Les signataires, parmi lesquels figurent, le procureur de la République, l'association des maires de France, l'Agence Régionale de santé, la gendarmerie, ENEDIS, la chambre des notaires, la SAFER, la chambre d'agriculture et l'association Solidarité Pyrénées, ont voulu réaffirmer leur engagements et renforcer leur coopération en matière d'échange d'information, d'actions de prévention et de contrôle.

Cette lutte contre la cabanisation est une action collective de tous les services de l'Etat, afin de préserver les terres agricoles et naturelles du département. Ce phénomène de cabanisation, souvent insalubre, souvent situé en zone inondable ou soumis à un risque de feux de forêts, met en danger les personnes qui y vivent. La signature de cette charte permettra donc d'aider les collectivités locales à prévenir ces risques.

Dans la résorption du phénomène de cabanisation, les élus sont des acteurs de premier rang : garants des intérêts de la commune, détenteurs de la connaissance du territoire, responsables des procédures à initier pour lutter contre la cabanisation.

A cette occasion, la préfecture a également édité un guide pratique de lutte contre la cabanisation et a rappelé l'importance de la plateforme internet LUCCA créée par la DDTM66 en 2018 pour accompagner les élus dans la gestion des dossiers d'infractions à l'urbanisme y compris la cabanisation.

L’État coordonne l’action des différents partenaires de la charte et pour impulser cette coordination, la Préfecture a désigné au sein des services de la Direction des Territoires et de la Mer des Pyréées-Orientales (DDTM66) une personne chargée d'animer cette charte. Un comité de pilotage, présidé par le Préfet, se réunit plusieurs fois par an en présence des sous-préfets compétents territorialement, de l’ensemble des services de l’État, du Parquet et de l'AMF66.

LE COMITE DE PILOTAGE (COPIL)

Le comité de pilotage identifie les dossiers à enjeux (sécuritaire, social) et réclamant des mesures plus efficaces. Depuis sa création en 2015, cette instance s’est réunie à 21 reprises.

Lors de ces COPIL, le point est fait sur chacun de ces dossiers et une « stratégie » d’action est arrêtée avec, le cas échéant, une décision d’exécuter d’office le jugement, la condamnation sous astreintes se révélant dans certains cas peu efficace. Une quinzaine de dossiers est régulièrement passée en revue lors de ces réunions.

Le traitement de la cabanisation repose à la fois sur un volet réglementaire et un volet social.

Sur le plan réglementaire, le COPIL a validé la mise en œuvre de l’exécution d'office des décisions de justice (condamnations à remettre en état les lieux) sur 20 dossiers emblématiques. Il a également ciblé certains dossiers en cours d'instruction concernant des regroupements de cabanisation (camping illégaux). Ces affaires sont instruites avec beaucoup d’attention compte tenu de l’ampleur du phénomène et de la diversité des situations rencontrées.

Sur le plan social, une mission d’ingénierie spécifique de médiation et d’accompagnement a été confiée à l’association Solidarité Pyrénées pour répondre à cette problématique spécifique. Au sein de cette association, un « Service Cabanisation » a été créé en octobre 2016 avec pour mission de réaliser un diagnostic social auprès des personnes touchées par une procédure contentieuse au titre de la cabanisation et d’accompagner ces familles vers des solutions de relogement pérenne.