Lucca
Lutte contre la cabanisation
et autres infractions à l'urbanisme

La charte

LA CHARTE DE MOBILISATION ET DE COORDINATION DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA CABANISATION DANS LES PYRENEES-ORIENTALES

La nouvelle charte signée le 5 novembre 2015 matérialise l’engagement des différents partenaires et constitue un véritable maillage de compétences territoriales, juridiques, policières, fiscales, institutionnelles et sociales.

Dans la résorption du phénomène de cabanisation, les élus sont des acteurs de premier rang : garants des intérêts de la commune, détenteurs de la connaissance du territoire, responsables des procédures à initier pour lutter contre la cabanisation. En lien avec l’AMF66, les 226 maires du département ont été invités à adhérer à la charte. A ce jour, 148 communes et 5 communautés de communes ont délibéré en ce sens.

L’État coordonne l’action des différents partenaires de la charte et pour impulser cette coordination, la Préfecture a désigné au sein des services de la Direction des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales (DDTM66) une personne chargée d'animer cette charte. Un comité de pilotage, présidé par le Préfet, se réunit plusieurs fois par an en présence des sous-préfets compétents territorialement, de l’ensemble des services de l’État, du Parquet et de l'AMF66.

LE COMITE DE PILOTAGE (COPIL)

Le comité de pilotage identifie les dossiers à enjeux (sécuritaire, social) et réclamant des mesures plus efficaces. Depuis sa création en 2016, cette instance s’est réunie à 12 reprises.

Lors de ces COPIL, le point est fait sur chacun de ces dossiers et une « stratégie » d’action est arrêtée avec, le cas échéant, une décision d’exécuter d’office le jugement, la condamnation sous astreintes se révélant dans certains cas peu efficace. Une quinzaine de dossiers est régulièrement passée en revue lors de ces réunions.

Le traitement de la cabanisation repose à la fois sur un volet réglementaire et un volet social.

Sur le plan réglementaire, le COPIL a validé la mise en œuvre de l’exécution d'office des décisions de justice (condamnations à remettre en état les lieux) sur plus de 5 dossiers emblématiques. Il a également ciblé certains dossiers en cours d'instruction concernant des regroupements de cabanisation (camping illégaux). Ces affaires sont instruites avec beaucoup d’attention compte tenu de l’ampleur du phénomène et de la diversité des situations rencontrées.

Sur le plan social, une mission d’ingénierie spécifique de médiation et d’accompagnement a été confiée à l’association Solidarité Pyrénées pour répondre à cette problématique spécifique. Au sein de cette association, un « Service Cabanisation » a été créé en octobre 2016 avec pour mission de réaliser un diagnostic social auprès des personnes touchées par une procédure contentieuse au titre de la cabanisation et d’accompagner ces familles vers des solutions de relogement pérenne.

Si votre commune ou intercommunalité souhaite adhérer à la charte, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer/ Affaires juridiques au 04 68 38 12 88.

Extrait du journal "L'Agri du 12 novembre 2015