Lucca
Lutte contre la cabanisation
et autres infractions à l'urbanisme
Les actions à destination des élus
LES COLLOQUES
Ces colloques, à l'initiative du sous-préfet de Céret et animés
par des juristes spécialisés ont permis aux différents intervenants d'apporter l'expertise nécessaire aux élus du territoire
afin de lutter efficacement contre la cabanisation.
Etaient présents :
- le procureur de la République
- les services de l'Etat : DDFIF, DDTM, Gendarmerie
- l'Association des Maires de France
- la SAFER
- la chambre d'Agriculture
- la chambre des huissiers de justice
En 2016, trois colloques à destination des élus ont été organisés :
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Le 15 février 2016 en sous-préfecture de Céret
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Le 23 mai 2016 en mairie de Sorède
Le 28 novembre 2016 au siège de Perpignan Méditerranée
Extrait du journal "l'Indépendant" du 16 février 2016
LES REUNIONS D'INFORMATION
En 2017, trois réunions d’information et d’échange à l’intention des élus ont été organisées par l’Association des Maires de France des Pyrénées-Orientales (AMF66).
Ces réunions animées par la Direction Départementales des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales (DTM66) se sont déroulées à :
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le 4 avril 2017 à Sournia,
- le 14 mars 2017 à Villelongue de la Salanque,
- le 12 janvier 2017 à Reynès
Lors de ces réunions, réunissant plus d'une centaine d'élus, plusieurs thèmes ont été abordés : la Charte de lutte contre la cabanisation, les enjeux, la police de l'urbanisme, la future application LUCCA et l'exécution d'office des décisions de justice.
LES ACTIONS DE FORMATION
Pour compléter ces différentes réunions d’information et devant une demande accrue des élus, la Direction des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales (DDTM66) a organisé fin 2017, 10 cessions de formation portant sur « les dispositions pénales du code de l’urbanisme et la rédaction des procès-verbaux » à l’attention des élus, directeurs généraux des services, secrétaires de mairie, référents "cabanisation", responsables d'urbanisme et policiers municipaux.
Ces ateliers ont déjà permis de former plus de 100 personnes représentant 64 communes.
A l’issue de la formation, les participants ont été en capacité de:
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connaître les bases de la procédure judiciaire applicable en droit pénal de l’urbanisme : qui fait quoi ?,
repérer et d'identifier les infractions spécifiques au droit de l’urbanisme et plus particulièrement les infractions liées à la cabanisation : caravanes, résidences mobiles et habitations légères de loisirs,
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appliquer les procédures permettant de constater les infractions : personnes susceptibles de dresser un P.V., conditions, délais …,
- rédiger un procès verbal d’infraction et un arrêté interruptif
de travaux : qualité et sécurisation des actes.
LE GUIDE SUR LE FONCIER AGRICOLE
En 2018, dans le cadre de la charte stratégique du Projet Agricole Départemental signé le 16 décembre 2016 par l’État, la Région, le Département, l’Association des Maires de France et la Chambre d’Agriculture, un guide foncier a été édité sous forme de fiches thématiques dont la vocation est d’informer sur les procédures existantes qui peuvent être mobilisées dans le cadre d’une stratégie d’intervention foncière.
Une fiche « comment lutter contre la cabanisation » a été réalisée afin de sensibiliser les élus à cette problématique à travers les enjeux sur le foncier agricole. Cette fiche détaille le rôle des élus et de la Safer et rappelle les possibilités d’occupation des sols en zone agricole.
Cette fiche a été mise en ligne à l'adresse suivante :
https://po.chambre-agriculture.fr/territoires/amenagement-du-territoire/gestion-du-foncier-agricole/
LE GUIDE A L'ATTENTION DES ELUS
En avril 2016, un « guide à l’attention des élus » a été élaboré avec l'aide de l'Institut de développement de l'enseignement multimédia (IDEM) situé au Soler (66210), afin d'aider les maires et les présidents d'intercommunalités à comprendre les enjeux liés au phénomène de cabanisation mais également à connaître les démarches à suivre.
Ce
document a été mis en ligne sur le site de la préfecture à
l'adresse suivante :